Conditions générales de vente CAP’VEA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées.

Version du 1 Décembre 2017

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

COMMANDES

Les commandes sont effectuées sur le site de vente en ligne www.capvea.com

Les commandes peuvent nous être  adressées par courier pour un minimum de commande de 150€ HT à CAP’VEA– Avenue du tour de la loyre  -  19360 MALEMORT  -  France - Téléphone : +33 5 33 06 99 76  - Mail: contact@capvea.com. Dans ce dernier cas, une ouverture de compte client sera à effectuer. Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à CAP’VEA SAS sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro de SIRET.

Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email ) et le numéro de l'offre si communiquée au préalable par le service commercial. 

Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu'à 18 heures.

Nous retournons un accusé de réception de commande par email, et informons le client en cas d'indisponibilité de produit, de livraison différée...

Une participation aux frais de traitement de 10€ HT sera facturée pour toute commande inférieure à 40€ HT.

Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

Commandes programmées

Les clients peuvent bénéficier de commandes programmées sur une durée maximum d’un an et limitées à 12 livraisons par commande. Une commande programmée ne peut être annulée dans les 14 jours calendaires précédant la date de livraison demandée.

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de CAP’VEA SAS.

CAP’VEA SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. 

LIVRAISONS

Toute commande enregistrée est livrée prix départ usine avec transport en sus et emballage compris le jour ouvré suivant, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet www.capvea.com ou disponibles sur simple demande par email à contact@capvea.com. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. CAP’VEA SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

Les frais de port en colissimo ou lettre suivie seront facturés au réel pour toutes commandes inférieures à 40€ HT et franco pour toutes commandes supérieures ou égale à 40€ HT ( les livraisons spéciales ou express seront facturées en supplément ).

Les conditions de paiement sont à la commande sauf accord avec le service commercial et fixées au maximum à 30 jours fin de mois à date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique) ou virement sauf cas particuliers.
Toute ouverture d'un compte chez CAP’VEA SAS engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun escompte n'est accordé pour des règlements anticipés. Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, CAP’VEA SAS peut demander un règlement avant l’expédition des produits.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et CAP’VEA SAS peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par CAP’VEA SAS pour le recouvrement des sommes dues et CAP’VEA SAS peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

En vertu de l'article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.

CAP’VEA SAS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de CAP’VEA SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à CAP’VEA SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par CAP’VEA SAS.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service Satisfaction Clients. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de commande CAP’VEA SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.
En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de commande distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au client.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT.

En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, CAP’VEA SAS et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le Service Base de Données Clients par courrier qui fera le nécessaire.
Conformément à la loi, l’enregistrement permet à CAP’VEA SAS de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels. Chaque e-mail envoyé par CAP’VEA SAS offre directement la possibilité de se désabonner.
La pertinence des messages émis par CAP’VEA SAS est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

FORCE MAJEURE

CAP’VEA SAS n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager CAP’VEA SAS de toute pénalité et frais auxquels CAP’VEA SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

EXPORTATION

Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, CAP’VEA SAS peut demander un règlement avant l’expédition des produits.

Le règlement s’effectuera par virement à date de facture ou carte bancaire sur le site de vente en ligne à  la commande.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et bancaires sont à la charge du client pour tout envoi hors métropole .

Dans le présent paragraphe, « Incoterms » désignera les règles internationales d’interprétation des conditions commerciales de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. A moins que le contexte ne l’exige autrement, tout terme ou expression défini ou prenant un sens particulier dans les dispositions des Incoterms prendra le même sens dans les présentes Conditions ; néanmoins, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et celles des présentes Conditions, ces dernières prévaudront. L’Acheteur sera tenu de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation de marchandises dans le pays de destination et d’acquitter le paiement de toutes taxes à cet effet

Le client s'engage, avec les produits qu'il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l'encontre de certains pays (voir le site Internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE.

CAP’VEA SAS au Capital de 40 000 € - RCS BRIVE - N°TVA FR 80833430457 - SIRET 833 430 457 00014- NAF 2219Z

Catalogue produit avec des données gérées informatiquement par CAP’VEA - Photos non contractuelles. Photographies produits par CAP’VEA © - Le catalogue demeure la propriété de CAP’VEA SAS. Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Version du 1 décembre 2017

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre D'une part, la société CAP’VEA:  SAS au Capital de 40 000 € - RCS BRIVE - N°TVA FR80833430457 SIRET 83343045700014 - NAF 2219Z- siège social : Avenue du tour de la LOYRE  -  19360 MALEMORT  -  FRANCE, Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.capvea.com, livrable en France continentale. Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CAP’VEA et le client particulier. Ces conditions s’adressent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes. 

 


PRODUITS

Les produits « dangereux » sont exclus de la vente aux particuliers.
Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de CAP’VEA SAS. 

COMMANDES ET PRIX

Les commandes peuvent nous être passées exclusivement par Internet sur le site www.capvea.com. Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site www.capvea.com. Ils sont stipulés en Euros en Hors Taxes et hors frais de traitement et livraison. CAP’VEA SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de la validation de votre commande. 
Les frais de port en colissimo ou lettres suivie seront facturés aux réels pour toutes commandes inférieures à 40€ HT et franco pour toutes commandes supérieures ou égale à 40€ HT ( les livraisons spéciales ou express seront facturés ).

 LIVRAISON

Toute commande est livrable potentiellement suivant disponibilité dès le lendemain. Les produits, disponibles le jour du traitement de la commande du client, sont livrés à l'adresse communiquée par le client. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur à appeler afin de fixer un nouveau rendez-vous. CAP’VEA SAS vous invite à vérifier, au moment de la livraison et en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport. 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site internet : Carte bleue, Visa, Master Card. Pour un paiement par chèque, contacter l’adresse mail contact@capvea.com. 

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivant le code civil, les biens vendus demeurent la propriété de CAP’VEA SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par CAP’VEA et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux. 

Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de CAP’VEA SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service Technique. CAP’VEA SAS ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel. 

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, CAP’VEA SAS et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en écrivant à contact@capvea.com.

FORCE MAJEURE

CAP’VEA SAS n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière. 

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager CAP’VEA SAS de toute pénalité et frais auxquels CAP’VEA SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brive. 

 

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